Vous êtes ici :

Au niveau européen

Chiffres-clés
Sur le Web

La réglementation européenne prend la forme de directives (qui doivent être transposées en droit national) de règlements (qui sont directement applicables et qui imposent une obligation de résultats et de moyens) et de décisions (qui sont directement applicables et désignent leur destinataire). Les principaux textes dans le domaine de l’eau sont les suivants :

- Directive 75/440/CEE du Conseil, du 16 juin 1975, concernant la qualité requise des eaux superficielles destinées à la production d’eau alimentaire dans les États membres

- Directive 76/160/CEE du Conseil, du 8 décembre 1975, concernant la qualité des eaux de baignade

- Directive 76/464/CEE du Conseil, du 4 mai 1976, concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté

- Décision 77/795/CEE du Conseil du 12 décembre 1977 instituant une procédure commune d’échange d’informations relatives à la qualité des eaux douces superficielles dans la Communauté

- Directive 78/659/CEE du Conseil, du 18 juillet 1978, concernant la qualité des eaux douces ayant besoin d’être protégées ou améliorées pour être aptes à la vie des poissons

- Directive 79/869/CEE du Conseil, du 9 octobre 1979, relative aux méthodes de mesure et à la fréquence des échantillonnages et de l’analyse des eaux superficielles destinées à la production d’eau alimentaire dans les États membres

- Directive 79/923/CEE du Conseil, du 30 octobre 1979, relative à la qualité requise des eaux conchylicoles

- Directive 80/68/CEE du Conseil, du 17 décembre 1979, concernant la protection des eaux souterraines contre la pollution causée par certaines substances dangereuses

- Directive 80/778/CEE du Conseil, du 15 juillet 1980, relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine

- Directive 86/278/CEE du Conseil, du 12 juin 1986 relative à la protection de l’environnement, et notamment des sols, lors de l’utilisation des boues d’épuration en agriculture

- Directive 91/271/CEE du Conseil, du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux urbaines résiduaires.Elle prévoit notamment la désignation de "zones sensibles".

- Directive 91/676/CEE du Conseil, du 12 décembre 1991, concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles. Elle prévoit notamment la désignation de "zones vulnérables".

- Directive 98/83/CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine

- Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau

- Décision n° 2455/2001/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2001 établissant la liste des substances prioritaires dans le domaine de l’eau et modifiant la directive 2000/60/CE

- Directive 2003/105/CE du Conseil du 16 décembre 2003 modifiant la directive 96/82/CE du Conseil concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses

- Directive 2006/118/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration

- Règlement 1100/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d’anguilles européennes

- Directive 2008/56/CE du Parlement européen et du conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre d’action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive-cadre « stratégie pour le milieu marin »)

- Règlement 1359/2008 du Conseil du 28 novembre 2008 établissant, pour 2009 et 2010, les possibilités de pêche ouvertes aux navires de la Communauté pour certains stocks de poissons d’eau profonde

-  Directive 2008/105/CE du Parlement européen et du Conseil établissant du 16 décembre 2008 des normes de qualité environnementale dans le domaine de l’eau, modifiant et abrogeant les directives du Conseil 82/176/CEE, 83/513/CEE, 84/156/CEE, 84/491/CEE, 86/280/CEE et modifiant la directive 2000/60/CE

- Directive 2009/90/CE de la Commission du 31 juillet 2009 établissant, conformément à la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil, des spécifications techniques pour l’analyse chimique et la surveillance de l’état des eaux

Enfin, les avis et les recommandations sont des actes non obligatoires.

Chiffres-clés

Qualité des eaux de baignade

En France, en 2011, 97,5% des points de surveillance (soit 3 231 sur 3 323) ont été jugés conformes à la réglementation européenne dont :
- 97,5% des points de baignade en mer ;
- 97,6% des points de baignade en eau douce.

En Europe, en 2012, 93,1% des zones de baignade côtières et 72% des sites de baignade en eaux intérieures répondent aux normes européennes.

Données : Ministère chargé de la santé, 2011 ; WISE, 2012 / Source : Etat sanitaire des eaux de baignade en mer et en eau douce : bilan de la saison balnéaire 2011, Ministère chargé de la santé, Mai 2012 ; Qualité des eaux de baignades européennes en 2012, AEE, 2013

Zones vulnérables

Les zones vulnérables concernent, en 2007 :
- 74 départements de France métropolitaine ;
- 244 000 km², soit 44% du territoire national ;
- 18 000 communes ;
- près de la moitié des exploitations agricoles.

Données : Base Rapportage Nitrates (Ministère chargé de l’environnement) - Agences de l’eau, DREAL, DEAL, ARS ; ADES (Brgm) - Partenaires du SIE ; 1992-2009 / Source : Directive Nitrates : résultats de la surveillance, Onema/OIEau, 2012