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Zonage d’assainissement

Sur le Web

L’article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales modifié par la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 imposent aux communes de définir, après étude préalable, un zonage d’assainissement qui doit délimiter les zones d’assainissement collectif, les zones d’assainissement non collectif et le zonage pluvial. Le zonage d’assainissement définit le mode d’assainissement le mieux adapté à chaque zone. Il est soumis à enquête publique.

Le schéma directeur d’assainissement d’une agglomération est étroitement lié à l’élaboration du plan de zonage d’assainissement. Il fixe les orientations fondamentales des aménagements, à moyen et à long terme, en vue d’améliorer la qualité, la fiabilité et la capacité du système d’assainissement de la collectivité. Il est formé de l’ensemble des plans et textes qui décrivent, sur la base des zonages d’assainissement, l’organisation physique des équipements d’assainissement d’une collectivité (réseaux et stations). Ce zonage doit être soumis à enquête publique avant d’être approuvé en dernier ressort par le Conseil municipal.

Les prescriptions résultant du zonage peuvent être intégrées dans le Plan Local d’Urbanisme lorsque ce dernier existe ou qu’il est en cours d’instruction.