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Au niveau local : la police de l’eau

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Au niveau local, la réglementation est assurée par des arrêtés préfectoraux et des arrêtés municipaux : arrêtés de limitation des usages de l’eau, arrêtés fixant les dispositions pour la réalisation et l’entretien des ouvrages de prélèvements... Les arrêtés doivent être en conformité avec les dispositions des SAGE et des SDAGE.

Les grandes missions de la police de l’eau

L’article L210-1 du code de l’environnement stipule que « l’eau fait partie du patrimoine commun de la nation. Sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels sont d’intérêt général. Dans le cadre des lois et règlements ainsi que des droits antérieurement établis, l’usage de l’eau appartient à tous et chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène, a le droit d’accéder à l’eau potable dans des conditions économiquement acceptables par tous. ».

Pour veiller au respect de ces principes, la "police de l’eau" réglemente les installations, ouvrages, travaux ou activités qui peuvent exercer des pressions sur les milieux. En France, la police de l’eau est assurée par trois polices spécialisées : la police de l’eau et des milieux aquatiques, la police de la pêche, la polices des installations classées. Chacune de ces polices spécialisées a deux fonctions :

- La police administrative instruit, suit et révise les dossiers de déclaration et d’autorisation. La loi sur l’eau soumet à autorisation ou à déclaration « les installations, ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non domestiques par toute personne physique ou morale, publique ou privée et entraînant des prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines, restitués ou non, une modification du niveau ou du mode d’écoulement des eaux ou des déversements, écoulements, rejets ou dépôts directs ou indirects, chroniques ou épisodiques, même non polluants ». Le décret n°93-743 du 29 mars 1993 établit la nomenclature de toutes les opérations soumises à autorisation ou à déclaration. La police administrative s’occupe également de contrôles sur le terrain.

- La police judiciaire contrôle le respect de la réglementation. Elle est exercée sous l’autorité du procureur de la République. En cas d’infractions, des procès-verbaux sont dressés. Les sanctions peuvent être administratives (obligation de réaliser des travaux, mise aux normes d’une installation...) ou pénales (amende, voire emprisonnement) pour les cas les plus graves relevant d’un tribunal.

Les acteurs de la police de l’eau

- La Mission interservices de l’eau (MISE) regroupe l’ensemble des services de l’Etat et des établissements publics du département qui interviennent directement dans le domaine de l’eau (DDT, DREAL, Agences de l’eau, Onema...). Elle est placée sous l’autorité du préfet du département. Les plans de contrôle départementaux, arrêtés par les préfets en concertation avec les procureurs, formalisent la stratégie départementale en matière de contrôle. Ils identifient les grands thèmes d’activité conformément aux grandes orientations nationales : contrôler les ouvrages pour assurer le respect de la continuité écologique, contrôler les zones non traitées en bordure des cours d’eau afin de réduire la pollution par les pesticides, contrôler les autorisations de prélèvement d’eau, contrôler les rejets des stations d’épuration et dur respect de la réglementation sur les eaux résiduaires urbaines... Pour aller plus loin, consultez le rapport d’activité de la police de l’eau (2008).

- L’Onema Son action se coordonne avec l’ensemble des services des polices de l’eau dans le cadre de conventions entre les préfets et l’Onema. 600 agents des services départementaux de l’Onema effectuent les contrôles sur le terrain (16 000 en 2008) dans le cadre des plans de contrôle départementaux. Ils veillent par ailleurs au respect des réglementations concernant la pratique de la pêche. L’Onema est également chargé d’émettre des avis techniques (7300 en 2008) aux services en charge de l’instruction des dossiers d’autorisation, de déclaration, de la réglementation, des interventions sur le milieu ...

- Les DREAL coordonnent le police de l’eau au niveau régional. Les DREAL avec les DDCSPP et les DDT sont également chargées des inspections des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) afin de vérifier que les prescriptions soient bien respectées par les établissements.

- La gendarmerie et les maires sont compétents pour constater les infractions et les pollutions.

Enfin, le conseil de modernisation des politiques publiques a décidé d’engager une démarche de rapprochement des polices de l’eau (Onema) et de la nature (Oncfs) sous le pilotage des préfets dans le cadre de la création des DDT.

Chiffres-clés

Police de l’eau

En 2009, l’activité de la Police de l’eau représente :
- plus de 30 000 contrôles de terrain ;
- 1 034 équivalents temps plein assurent des missions de police de l’eau ;
- 11 195 actes de déclarations délivrés au titre de la police de l’eau ;
- 1 380 actes d’autorisations délivrés au titre de la police de l’eau ;
- 1 952 procès-verbaux établis.


Données : Cascade (Ministère chargé de l’environnement), 2009 / Source : Gestion des ressources naturelles - Rapport d’activité des services déconcentrés, Ministère chargé de l’environnement, 2010

Pêche de loisir en eau douce

La pêche de loisir en eau douce en France, c’est :
- 4 020 associations de pêche présentes sur le territoire ;
- 1 418 710 pêcheurs acquittés de la taxe piscicole en 2009 (contre 2 203 548 en 1996), soit une baisse d’environ 40% en 10 ans.


Données : FNPF, Date non précisée/ Source : Site web de la FNPF, Date non précisée