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Services publics de l’eau et de l’assainissement

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Les services publics de l’eau et de l’assainissement

Les 30 000 services publics de l’eau et de l’assainissement en France ont pour mission d’acheminer l’eau potable jusqu’au robinet du consommateur puis de collecter et de traiter les eaux usées et les eaux pluviales avant leur retour au milieu naturel. Ils sont également en charge des relations avec le consommateur : informations, gestion des demandes, facturation… Le service de « eau potable » comprend le prélèvement d’eau dans le milieu naturel, sa potabilisation et sa distribution. Le service « assainissement » comprend la collecte, le transport et le traitement des eaux usées ainsi que l’élimination ou la valorisation des boues produites lors des traitements. Pour le service « eau potable », ¾ des communes sont regroupées dans des structures intercommunales contre seulement 44 % pour le service « assainissement ».

Depuis 1970, les communes se sont vues confier la gestion des services de l’eau. Elles ont le choix d’assumer directement en régie la gestion de leurs services d’eau et d’assainissement ou en confier tout ou partie à des entreprises spécialisées en délégant leurs compétences. Les différents modes de gestion sont :

- La régie directe : la commune ou le groupement intercommunal assument directement la gestion de leurs services d’eau.

- La gestion déléguée : la commune ou le regroupement intercommunal délègue un service à une entreprise spécialisée, pour une durée donnée. Il en existe deux types :

La concession : l’entreprise délégataire (le concessionnaire du service) finance, réalise et exploite les équipements pour le compte de la collectivité ;

L’affermage : la collectivité décide et finance les investissements et reste propriétaire des équipements, tandis que l’entreprise délégataire (le fermier) exploite et entretient les équipements.

- La régie intéressée : comme pour l’affermage, la collectivité est propriétaire des équipements, mais l’entreprise (le régisseur) est rémunérée en fonction des résultats, par le biais d’une prime de gestion ou d’une participation aux bénéfices. Dans les cas où il existe une délégation des services publics, tout ou partie des activités est confiée aux opérateurs de l’eau. Une contractualisation est réalisée soit avec des entreprises privées, soit avec des sociétés d’économie mixte.

Le service public d’assainissement non collectif

Par ailleurs, la loi sur l’eau de 1992 et le Code Général des Collectivités Territoriales (articles L224-8 et 9) impose aux communautés de communes ou aux communes qui ne réalisent pas de dispositif d’assainissement collectif de mettre en place un Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC). Le SPANC a pour mission de contrôler les installations d’assainissement non collectif afin de prévenir les risques sanitaires. Le SPANC peut également être apte à réaliser et à entretenir les installations d’assainissement autonome. Pour en savoir plus : fiche n°1 : « Compétences des communes » du MEDDM


Voir aussi : L’observatoire des services publics de l’eau et de l’assainissement


Pour plus d’informations : www.services.eaufrance.fr

Chiffres-clés

Financement des services publics de l’eau et de l’assainissement

En 2010, 12,35 milliards d’euros/an de fonctionnement financés, dont :
- 3 338 millions d’euros pour les régies des collectivités locales
- 6 429 millions d’euros pour les délégataires
- 1 812 millions d’euros pour les agences de l’eau
- 773 millions d’euros pour l’État (TVA et VNF)

En 2009, 5,62 milliards d’euros investis pour créer de nouveaux réseaux et de nouvelles installations, et pour remettre à niveau les équipements existants.


Données : SOeS, Agences de l’eau, FP2E / Source : Les services publics d’eau et d’assainissement en France - Données économiques, sociales et environnementales (5ème édition), FP2E/BIPE, 2012

Prix de l’eau et de l’assainissement collectif

Au 1er janvier 2012, le prix moyen de l’eau et de l’assainissement collectif est de 3,78 € TTC/m3, dont :
- 1,96 €/m3 pour l’eau potable ;
- 1,82 €/m3 pour l’assainissement.

La facture moyenne annuelle s’élève à 453,60 € TTC pour une consommation moyenne de 120 m3, soit une dépense mensuelle de 37,80 € TTC par ménage.


Données : SISPEA (Onema) - DDT(M), 2011 / Source : Panorama des services et de leur performance, Onema, 2014

Nombre de services publics d’eau et d’assainissement

En 2011, en France, on dénombre :
- 13 880 services d’eau potable, dont 86 % assurent l’ensemble du cycle de la fourniture d’eau potable (de la production à la distribution) ;
- 17 196 services d’assainissement collectif, dont 79,95 % assurent la totalité des étapes de l’assainissement (dépollution et transport) ;
- 3 722 services d’assainissement non collectif.


Données : SISPEA (Onema) - DDT(M), 2011 / Source : Panorama des services et de leur performance, Onema, 2014

Gestion des services publics d’eau et d’assainissement collectif

En 2011, 69% des services d’eau potable (représentant 39% de la population) et 77% des services d’assainissement collectif (57% de la population raccordée) sont gérés directement par la collectivité compétente (sans recours à une délégation de service).


Données : SISPEA (Onema) - DDT(M), 2011 / Source : Panorama des services et de leur performance, Onema, 2014

Réseaux de distribution d’eau potable

En 2011, en France :
- le rendement moyen du réseau de distribution d’eau est de 76%. Ainsi, pour 5 litres mis en distribution, 1 litre d’eau revient au milieu naturel sans passer par le consommateur ;
- le taux de renouvellement des réseaux est en moyenne de 0,55% et 60% des réseaux ont moins de 40 ans ;
- l’indice de connaissance et de gestion patrimoniale (qui détermine l’état d’avancement des services dans leur connaissance patrimoniale et dans les dispositions prises en matière de gestion du patrimoine - mise en œuvre de programmes de renouvellement, par exemple) est évalué à 61 points (sur 100).


Données : SISPEA (Onema) - DDT(M), 2011 / Source : Panorama des services et de leur performance, Onema, 2014

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