Registre des zones protégées – Principes d’identification des zones
L’article 6 de la directive cadre prévoit que, dans chaque bassin, soit établi un registre des zones protégées. Le registre regroupe tous les zonages dans lesquels s’appliquent des dispositions relevant d’une législation européenne spécifique, concernant la protection des eaux de surface ou souterraines, ou la conservation des habitats et des espèces directement dépendants de la qualité de l’eau.
Le premier registre des zones protégées comprend strictement les zones désignées au titre d’une législation communautaire :
- zones de captages destinés à la consommation humaine ;
- zones désignées en tant qu’eaux de plaisance ;
- zones de protection des espèces importantes du point de vue économique ;
- zones sensibles aux nutriments ;
- zones de protection des habitats et des espèces liées à l’eau ;
- cours d’eau où la qualité des eaux douces a besoin d’être protégée ou améliorée pour être apte à la vie des poissons.
Les registres établis dans chaque bassin présentent a minima pour chaque type de zones protégées :
- le rappel de la législation européenne et de la réglementation nationale concernant le type de zones,
- le mode d’identification et de délimitation des zones (sources de données utilisées),
- les cartes présentant la localisation des zones concernées.
Seuls les principes d’identification des zones sont repris ci-après.
Masses d’eau utilisées pour le captage d’eau destinée à la consommation humaine
Les données concernant les captages d'eau potable délivrant plus de 10m3/jour ou desservant plus de 50 personnes sont extraites de la base SISE-EAUX (base de données nationale du Ministère de la Santé).
Masses d’eau désignées en tant qu’eaux de plaisance y compris les zones désignées en tant qu’eau de baignade dans le cadre de la directive 76/160/CEE
En France, les sites de baignade font l'objet d'un contrôle sanitaire périodique réalisé par les DDASS et sont de ce fait bien identifiés. En revanche, les eaux de plaisance hors baignade ne sont pas encore identifiées. Le Ministère de la Santé a demandé aux différentes DDASS de recenser l'ensemble des zones de loisirs nautiques ; ce recensement est en cours.
Les eaux de baignade ne font pas l’objet de zonage. Aussi le registre des zones protégées comprend la carte des points de contrôle sanitaire des zones de baignade. Les informations proviennent de la base de données nationale du Ministère de la Santé (base de données SISE-baignade).
Zones désignées pour la protection des espèces aquatiques importantes du point de vue économique
Dans chaque département, un arrêté du Préfet définit l'emprise géographique des zones conchylicoles et leur classement de salubrité. L’ensemble des données – digitalisation du cadastre et données associées - a été collecté auprès des Directions Régionales des Affaires Maritimes concernées.
Zones sensibles du point de vue des nutriments - Zones désignées comme sensibles dans le cadre de la directive 91/271/CEE
En France, les zones sensibles sont arrêtées par le Ministre de l'Ecologie et du Développement Durable. Le premier arrêté date du 23 novembre 1994. Il a été modifié par les arrêtés du 31 août 1999 et du 8 janvier 2001.
La couverture géographique des zones sensibles a été fournie par les DIREN de bassin.
Zones sensibles du point de vue des nutriments - Zones désignées comme vulnérables dans le cadre de la directive 91/676/CEE sur les nitrates
La délimitation des zones vulnérables est arrêtée par le Préfet coordonnateur de bassin. Ces zones sont réexaminées au moins une fois tous les quatre ans.
La couverture géographique des zones vulnérables a été fournie par les DIREN de bassin.
Zones de protection des habitats et des espèces - Sites Natura 2000 pertinents désignés dans le cadre de la directive 92/43/CEE et de la directive 79/409/CEE
A partir de la liste des habitats et des espèces protégés au titre des deux directives, ont été déterminées " à dire d'expert ", les espèces et les habitats pour lesquels " le maintien ou l'amélioration de l'état des eaux constitue un facteur important de cette protection ". Sur la base de cette liste, une extraction des sites a été réalisée, en retenant les zones où ces habitats ou espèces " sensibles à l'eau " représentent un enjeu conséquent (plus de 1 % du territoire, ou espace et espèce prioritaire au niveau européen …).
Les données exhaustives proviennent du Muséum d'Histoire Naturelle de Paris, qui est chargé par le Ministère de l’Ecologie et du Développement Durable de gérer au niveau national la base des données transmises par les DIREN de région. Les listes établies au niveau national sur la base de critères communs ont pu être complétées localement par les DIREN lorsque c’était pertinent.
Cours d’eau désignés au titre de la directive 78/659 concernant la qualité des eaux douces ayant besoin d’être protégées ou améliorées pour être apte à la vie des poissons
La désignation des eaux à vocation piscicole, au sens de la directive du 18 juillet 1978 est réalisée sur la base des informations et propositions des services de police des eaux, et font l’objet d’arrêtés préfectoraux départementaux.
Les arrêtés préfectoraux départementaux ont été recueillis auprès des Missions Interservices de l’Eau.
