Rôle du document de consultation – Programme de travail – Questions importantes
Le document de consultation constitue le support de la procédure d’information et de consultation du public, en application de l’article 14 de la directive. Il comporte essentiellement :
- la synthèse provisoire des questions importantes qui se posent au niveau du bassin pour la gestion de l’eau, telle qu’elle peut être dressée à l’issue de l’Etat des lieux ;
- le programme de travail prévisionnel pour la révision du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (le SDAGE correspondant en France au plan de gestion instauré par la directive).
L’identification des questions importantes permet d’assurer la transition entre la phase du constat (Etat des lieux et bilan du SDAGE) et la phase d’action : fixation des objectifs environnementaux lors de la révision du SDAGE, établissement du programme de mesures.
Le rôle et le contenu-type du document de consultation, ainsi que les modalités de la procédure de consultation du public ont été décrits dans 2 circulaires (circulaires DCE 2004/05 et 2004/15) et dans une note de cadrage, élaborée à la demande du Directeur de l’eau par le groupe de travail national « participation du public et directive cadre ».
Contenu du document de consultation
Le document de consultation est d’un volume total de 30 à 40 pages, faisant apparaître dans son introduction l’objet de la consultation. Il comprend 3 parties principales :
1) Rappels sur le processus de la directive cadre et la place de l’Etat des lieux
Grands principes de la directive, calendrier de sa mise en œuvre et positionnement de l’Etat des lieux, lien avec les travaux sur les données (SDDE, programme de surveillance), présentation du programme de travail pour la révision du SDAGE et l’élaboration du programme de mesures.
2) Eléments de synthèse de l’Etat des lieux
Sélection des éléments les plus pertinents pour décrire la situation du bassin :
Présentation du bassin, des activités, des usages et des acteurs, bilan du SDAGE ;
Caractérisation des principales pressions et résumé de l’analyse économique (tarification, investissements et subventions, récupération des coûts) ;
Typologie des masses d’eau, cartes de délimitation et sites de référence.
3) Questions importantes
Identification et localisation géographique des principaux problèmes qui empêchent l’atteinte des objectifs environnementaux de la directive (bon état, non détérioration, substances prioritaires, zones protégées).
Les questions importantes permettent de faire le lien avec le scénario d’évolution retenu, les masses d’eau fortement modifiées et artificielles, et les masses d’eau susceptibles de ne pas atteindre les objectifs.
Le champ des questions importantes ne se limite pas aux thèmes de la directive mais couvre l’ensemble des thèmes du SDAGE (gestion quantitative, inondations, zones humides,…).
Afin d’aider la formulation des avis par le public, le document de consultation est accompagné dans chaque bassin d’un questionnaire. La circulaire DCE 2004/15 relative à la consultation du public précise les éléments de cadrage pour ce questionnaire, afin de garantir la clarté de la démarche auprès de tous les citoyens, en particulier ceux qui résident aux limites de plusieurs bassins. Ce questionnaire n’est pas exclusif du recueil sur un registre des avis et propositions du public.
Modalités de la consultation
Une première version du document de consultation a fait l’objet au cours du second semestre 2004 d’une consultation auprès des conseils régionaux et généraux, des chambres consulaires et des établissements publics territoriaux de bassin.
Le document soumis à consultation du public est le document révisé suite à la prise en compte des avis émis au cours du second semestre 2004. Le document de consultation révisé a été adopté par le Comité de bassin en février 2005. Le Comité de bassin conduira la première consultation du public, qui durera six mois, de mai à novembre 2005.
Le document de consultation fait l’objet d’un arrêté préfectoral établi par le Préfet coordonnateur de bassin ; l’arrêté fixe les dates de la consultation du public, indique les lieux où les documents sont mis à disposition du public ainsi que l’adresse du site internet sur lequel ils sont disponibles.
Les documents soumis à la consultation seront mis à disposition du public dans les préfectures, les sous-préfectures, au siège de l’Agence de l’eau concernée et, en Corse, au siège de l’Assemblée de Corse. Ils seront transmis sur demande aux associations agréées de protection de la nature et aux associations agréées de consommateurs.
Les questions importantes validées suite à la procédure de consultation seront le point de départ du travail de révision des SDAGE et d'élaboration du programme de mesures. Elles permettront d'identifier les mesures à développer pour atteindre les objectifs environnementaux de la DCE.
