Synthèse
Observatoire loi Sapin - Suivi et analyse des procédures de délégation des services publics d'eau potable et d'assainissement de 1998 à 2020
La loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, dite "loi Sapin", limite la durée des contrats de délégation de service public et prévoit des règles de publicité et de procédure de mise en concurrenc...