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Les synthèses Eaufrance - n°9 - Les contrats de délégation de service public d’eau potable et d’assainissement entre 1998 et 2010

La loi « Sapin » a imposé, il y a 20 ans, un cadre législatif pour l’attribution des contrats de délégation de service public qui échappaient jusqu’alors à toute réglementation. Cette loi implique une procédure qui garantit la transparence du processus de choix et le principe de stricte égalité des candidats, tout en laissant une capacité d’initiative à la personne responsable de la collectivité pour négocier avec les candidats et proposer le meilleur d’entre eux. Ces procédures de passation de contrats de délégation des services ont fait l’objet, entre 1998 et 2010, d’enquêtes annuelles réalisées auprès des collectivités. Principaux enseignements : les tarifs sont globalement renégociés à la baisse pour l’opérateur délégataire ; les contrats, plus axés sur la performance, sont de plus courte durée ; l’offre de service, quoique limitée dans un secteur fortement concentré, progresse légèrement.

- Titre : Les contrats de délégation de service public d’eau potable et d’assainissement entre 1998 et 2010

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- Auteur : Guillem Canneva (AgroParisTech), Eric Bréjoux (Onema)
- Coordination : Eric Bréjoux, Janik Michon et Claire Roussel (Onema)
- Responsable de rédaction : René Lalement (Onema)
- Éditeur : Office national de l’eau et des milieux aquatiques (Onema)
- Contributeurs : Janik Michon (Onema), Béatrice Gentil (Onema), Frédéric Bonnet (Synthéa Recherche), Francine Audouy (AgroParisTech), Cédric Duchesne (A propos)
- Date : Septembre 2013
- Langue : FR
- Nombre de pages : 4
- Mot-clés : Eau potable, Assainissement, Délégation de service public
- Emprise géographique : France
- Droits d’usage : http://creativecommons.org/licenses...

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