Vous êtes ici :

Rapport Eaufrance - Observatoire des services publics d’eau et d’assainissement : impacts des procédures de mise en concurrence dites « Loi Sapin » sur les services (données 2009-2010)

La loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, dite « loi Sapin », limite la durée de tous les contrats de délégation de service public et prévoit une procédure de publicité et de mise en concurrence préalable à leur signature. Créé en 1999, l’observatoire « loi Sapin » analyse les procédures de délégation concernant les services d’eau et d’assainissement lancées à partir de 1998. Cette analyse se base sur le recensement exhaustif des publicités d’appels d’offres parues au Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP), au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE), dans le magazine spécialisé dans le bâtiment et les travaux publics Le Moniteur, et dans la presse locale. Une fois les publicités d’appel d’offres recensées, l’observatoire transmet un questionnaire aux collectivités, et éventuellement à leurs conseillers, afin de collecter les informations sur le contexte concurrentiel, le conseil apporté aux collectivités, la durée des contrats et l’évolution des prix. Ce document synthétise les principaux enseignements relatifs aux procédures lancées en 2009 et 2010, et les compare aux tendances observées depuis 1998.

- Titre : Observatoire des services publics d’eau et d’assainissement : impact des procédures de mise en concurrence dites "loi Sapin" sur les services (données 2009-2010)

PDF - 6 Mo

- Auteur : Guillem Canneva (AgroParisTech)
- Coordination : Maria Salvetti (Onema)
- Responsable de rédaction : Christian Jourdan (Onema)
- Éditeur : Office national de l’eau et des milieux aquatiques (Onema)
- Contributeurs : Maria Salvetti (Onema), Frédéric Bonnet (Synthéa Recherche), Cédric Duchesne (A propos)
- Date : Février 2013
- Langue : FR
- Nombre de pages : 84
- Mot-clés : Services publics d’eau et d’assainissement, Loi Sapin, Délégation de service public
- Emprise géographique : France
- Droits d’usage : http://creativecommons.org/licenses...

> Accès au document PDF