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Schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE)

Sur le Web

Institué par la loi sur l’eau de 1992, le SDAGE est un instrument de planification qui fixe pour chaque bassin hydrographique les orientations fondamentales d’une gestion équilibrée de la ressource en eau dans l’intérêt général et dans le respect des principes de la directive cadre sur l’eau et de la loi sur l’eau, des objectifs environnementaux pour chaque masse d’eau (plans d’eau, tronçons de cours d’eau, estuaires, eaux côtières, eaux souterraines).

L’atteinte du « bon état » en 2015 est un des objectifs généraux, sauf exemptions (reports de délai, objectifs moins stricts) ou procédures particulières (masses d’eau artificielles ou fortement modifiées, projets répondant à des motifs d’intérêt général) dûment motivées dans le SDAGE.

Il détermine aussi les aménagements et les dispositions nécessaires pour prévenir la détérioration et assurer la protection et l’amélioration de l’état des eaux et des milieux aquatiques, afin de réaliser les objectifs environnementaux, ainsi que les sous-bassins hydrographiques pour lesquels un SAGE devra être réalisé.

Un certain nombre de documents d’accompagnement complètent, à titre informatif, le SDAGE et permettent notamment de replacer celui-ci dans le cycle de gestion :
- une présentation synthétique relative à la gestion de l’eau à l’échelle du bassin ;
- une présentation des dispositions prises en matière de tarification de l’eau et de récupération des coûts afin de contribuer à la réalisation des objectifs du SDAGE ;
- le résumé du programme de mesures ;
- le résumé du programme de surveillance ;
- le dispositif de suivi destiné à évaluer la mise en œuvre du SDAGE ;
- un résumé des dispositions prises pour l’information et la consultation du public ainsi que la déclaration environnementale prévue à l’article L.122-10 du code de l’environnement ;
- une note d’évaluation du potentiel hydroélectrique à l’échelle du bassin hydrographique ;
- un document relatif aux eaux souterraines.

Les SDAGE adoptés fin 2009 couvriront la période 2010-2015, à l’issue de laquelle le cycle de gestion recommencera pour une nouvelle période de six ans, et ainsi de suite.

Ce document a une portée juridique qui s’impose aux décisions administratives en matière de police des eaux, notamment l’instruction des déclarations et autorisations administratives (rejets, urbanisme...). De plus, plusieurs autres documents de planification (schémas de cohérence territoriale, plans locaux d’urbanisme, schémas départementaux des carrières…) doivent leur être compatibles ou rendus compatibles dans les 3 ans.

Pour plus d’informations : www.gesteau.eaufrance.fr

Chiffres-cl�s

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Part du territoire couvert par un contrat de milieu en 2013

En janvier 2013, 24,8 % du territoire français (métropole et outre-mer) est couvert par un ou plusieurs contrats de milieu. Au niveau régional, ce pourcentage varie de 0 % - en Basse-Normandie, Haute-Normandie, Guyane, Mayotte et Réunion - à 79,39 % en Rhône-Alpes.

Données : Gest’eau (OIEau) - Animateurs de contrats de milieu et ministère chargé de l’environnement - 2013 / Source : Site Gest’eau, OIEau, 2016

Nombre de contrats de milieu en cours d’exécution en 2015

En janvier 2015, on dénombre 269 contrats de milieu en France (métropole et outre-mer), dont :

- 9 en émergence ;

- 45 en cours d’élaboration ;

- 69 en cours d’exécution ;

- 146 achevés.

*En savoir plus sur les états d’avancement

Données : Gest’eau (OIEau) - Animateurs SAGE et ministère chargé de l’environnement - 2015 / Source : Site Gest’eau, OIEau, 2016