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Maîtrise de l’urbanisation

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Sur le Web

Les plans de prévention des risques (PPR) ont pour but de maîtriser l’urbanisation dans les zones exposées à un aléa. Etablis par l’État, ils font servitude d’utilité publique et doivent être annexés aux Plans locaux d’urbanisme (PLU) des communes concernées.

Les PPR permettent de délimiter des zones à l’intérieur desquelles des prescriptions peuvent être imposées aux constructions et à l’usage du sol. Les plans de prévention des risques naturels (PPRn) issus de la loi n°95-101 du 2 février 1995, définissent des zones d’interdiction (zone rouge) et des zones de prescription (zones bleues).

Les plans de prévention des risques technologiques (PPRt) ont été créés par la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003. Ces plans concernent les établissements considérés comme potentiellement dangereux. Ainsi, les PPRt concernent essentiellement les installations Seveso « Seuil Haut ». Voir la rubrique Observer et évaluer les risques technologiques.

Chiffres-clés

9 643
Nombre de communes couvertes par un plan de prévention des risques naturels en 2013

En France, au 31 octobre 2013, on dénombre :
- 9 643 communes couvertes par un plan de prévention des risques naturels (PPRN) approuvé 1 , dont 83 % concernent un risque d’inondation (proche d’une rivière) ou de submersion (sur les côtes) ;
- 3 600 communes couvertes par un PPRN prescrit 2 ;
- 63 communes couvertes par un PPRN appliqué par anticipation 3 ;
- 254 plans de surface submersible (PSS).

1 Un PPRN est "approuvé" lorsque le document est achevé et qu’il comporte la délimitation des zones à risques qui font l’objet d’une réglementation.

2 Un PPR est "prescrit" lorsque le document est dans sa première phase d’élaboration. A ce stade, les zones soumises aux phénomènes [ou aléas] sont connues, les zones de risques ne sont pas encore parfaitement délimitées.

3 Le PPR peut être "appliqué par anticipation" dans certaines situations, avant l’enquête publique, la consultation des conseils municipaux et son approbation définitive, afin d’éviter toute nouvelle implantation dangereuse.

Données : GASPAR (Ministère chargé de l’environnement) - 2013 / Source : Plans de Prévention des Risques Naturels, Ministère chargé de l’environnement, 2013