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La réglementation internationale résulte de traités, de conventions ou d’accords internationaux. L’entrée en vigueur d’un traité en France est subordonnée à sa ratification ou à son approbation et à sa publication. C’est le Sénat qui est saisi des projets de loi portant approbation ou ratification de traités et accords internationaux, en application de l’article 53 de la Constitution.

Les traités, conventions et accords internationaux principaux concernent :

La protection de cours d’eau transfrontières :

- convention concernant la protection des eaux du lac Léman contre la pollution (1962)

- convention sur la protection et l’utilisation des cours d’eau transfrontières et des lacs internationaux (convention d’Helsinki, 1992) et protocole sur l’eau et la santé

- accord concernant la protection de l’Escaut (1994)

- convention pour la protection du Rhin (1999)

- accord international sur la Meuse (2002)

La protection des mers :

- convention pour la protection de la mer Méditerranée contre la pollution (Convention de Barcelone, 1976, 1995)

- convention des Nations Unies sur le droit de la mer (1982)

- accord concernant la coopération en matière de lutte contre la pollution de la mer du Nord par les hydrocarbures et autres substances dangereuses (accord de Bonn, 1983)

- accord de coopération pour la protection des côtes et des eaux de l’Atlantique du Nord-Est contre la pollution (accord de Lisbonne, 1990)

- convention pour la protection du milieu marin de l’Atlantique du Nord-Est (convention OSPAR, 1992)

Les zones humides :

- convention relative aux zones humides d’importance internationale (convention de Ramsar, 1971)

La protection des espèces aquatiques

- convention baleinière internationale sur la réglementation de la chasse à la baleine (1946)

La lutte contre les pollutions

- convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants (2001) qui vise à interdire certains produits polluants