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Au niveau national

Sur le Web

En France, le droit est essentiellement constitué de règles écrites que l’on appelle « les sources du droit ». Les sources nationales du droit se décomposent en 4 types de règles :

- Les règles à valeur constitutionnelle (préambule de la constitution du 27 octobre 1946, Constitution du 4 octobre 1958, Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, lois constitutionnelles)

- Les règles à valeur législative (lois)

- Les règles à valeur réglementaire (ordonnances, décrets, arrêtés, autres actes réglementaires)

- Les règles à valeur contractuelle (contrats, conventions, règlements intérieurs), ce sont les lois des partis.

Chaque règle de niveau inférieur doit être conforme avec la totalité des règles qui lui sont supérieures. Par exemple une loi doit être conforme à la constitution. C’est ce que l’on appelle la hiérarchie des normes. Le droit communautaire a une valeur au moins égale à la Constitution mais elle est en supérieure, puisque la Constitution a été révisée pour devenir conforme aux traités européens.

Les circulaires et instructions sont en principe dépourvues de valeur réglementaire. Elles donnent plutôt des instructions aux services pour l’application des lois et des décrets. Par exemple, de nombreuses circulaires dites "DCE" ont été émises dans le but d’orienter la mise en oeuvre de la directive cadre sur l’eau.

Les principales lois

- La loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution. Cette loi fonde le système français de l’eau, organisé en six bassins hydrographiques, chacun étant doté d’une instance de concertation, le comité de bassin et d’une agence financière chargée d’une politique incitative. La loi comporte un important volet pénal contre les pollueurs. Cependant, son système de redevance original est non conforme à la Constitution ; en effet les taux des redevances sont décidés non par le Parlement mais par les comités de bassin.

- La loi n ° 92-3 du 3 janvier 1992 reconnaît la ressource en eau comme "patrimoine commun de la Nation". Elle introduit la notion d’unité de la ressource en matière de gestion. Les mesures de protection s’appliquent en effet " aux eaux superficielles et souterraines, et aux eaux de mer dans la limite des eaux territoriales ". Elle dote le bassin d’un instrument de planification, le Schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et prévoit des schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) au niveau local.

- La loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques (loi Sapin) institue notamment une procédure de délégation de service public, avec mise en concurrence obligatoire des entreprises.

- La loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement, institue l’obligation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité des services d’eau et d’assainissement, fixe la durée des délégations de service public et interdit la pratique des droits d’entrée par le délégataire. Elle introduit aussi la responsabilité des personnes morales.

- La loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public prévoit la remise d’un rapport par le délégataire qui doit comporter les comptes et une analyse de la qualité du service.

- La loi n°98-535 du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et au contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés a l’homme.

- La loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages.

- La loi n° 2004-338 du 21 avril 2004 portant transposition de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau.

- La loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques. Cette loi institue le droit d’accès à l’eau potable dans des conditions économiquement acceptables pour tous. Elle rend le système de redevance des agences de l’eau constitutionnel en encadrant les taux des redevances par le Parlement, fixe les grandes orientations des IX èmes programmes des agences de l’eau et crée l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques.

- La loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du grenelle de l’environnement