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Autorisation *

Définition :

Acte de police administrative qui autorise une activité ou un aménagement (prélèvement, rejet, travaux, etc.) en fixant leurs conditions d'exercice ou de réalisation et permettant à l'administration une surveillance particulière de celle-ci. Se référer notamment aux décrets « procédure » et « nomenclature » qui fixent les seuils à partir desquels est utilisée une procédure de déclaration ou d'autorisation. L'autorisation donne lieu à l'établissement d'un document d'incidence sur les milieux aquatiques et les eaux souterraines.

Source :
d’après Ministère chargé de l’environnement et Onema, según el Ministerio Francés a cargo del Medio Ambiente y la ONEMA (Oficina Nacional del Agua y de los Medios Acuáticos, en Francia), According to the Ministry for the Environment and Onema