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Redevance * pour obstacle sur les cours d'eau *

Définition :

Somme due par tout propriétaire d'un ouvrage qui constitue un obstacle continu entre les deux rives d'un cours d'eau (à l'exception des ouvrages faisant partie d'installations hydroélectriques assujetties à la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau, ou dont la dénivelée est inférieure à 5 m, ou implantés sur les cours d'eau dont le débit moyen interannuel est inférieur à 0,3 m3/s au droit de l'obstacle).

Source :
Ministère chargé de l’environnement et Cour des comptes et Agences de l’eau
Synonymes :
Redevance pour modification du régime des eaux
Liens :