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Plan de Prévention des Risques * (PPR)

Définition :

Document de prévention ayant pour but de maîtriser l'urbanisation dans les zones exposées à un aléa. Etablis par l'État, les plans de prévention des risques (PPR) font servitude d'utilité publique et doivent être annexés aux Plans locaux d'urbanisme (PLU) des communes concernées. Les PPR permettent de délimiter des zones à l'intérieur desquelles des prescriptions peuvent être imposées aux constructions et à l'usage du sol. Les plans de prévention des risques naturels (PPRn) issus de la loi n°95-101 du 2 février 1995, définissent des zones d'interdiction (zone rouge) et des zones de prescription (zones bleues). Les plans de prévention des risques technologiques (PPRt) ont été créés par la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003. Ces plans concernent les établissements considérés comme potentiellement dangereux.

Source :
d’après Ministère chargé de l’environnement et Onema, According to the Ministry for the Environment and Onema, según el Ministerio Francés a cargo del Medio Ambiente y la ONEMA (Oficina Nacional del Agua y de los Medios Acuáticos, en Francia)