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La loi sur l’eau et les milieux aquatiques

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Contexte

Les premiers textes modernes concernant le droit de l’eau remontent aux codes napoléoniens. Leur objectif principal était de déterminer le régime de propriété de l’eau. La qualité de l’eau distribuée est rapidement devenue un enjeu majeur de santé publique face aux risques d’épidémie.

Cependant, les fondements de la politique de l’eau actuelle sont essentiellement issus de trois lois :

- La loi sur l’eau du 16 décembre 1964 qui a organisé la gestion décentralisée de l’eau par bassin versant. C’est cette loi qui a créé les agences de l’eau et les comités de bassin.

-  La loi sur l’eau du 3 janvier 1992 consacre l’eau en tant que "patrimoine commun de la Nation." Elle a renforcé l’impératif de protection de la qualité et de la quantité des ressources en eau. Elle a mis en place de nouveaux outils de la gestion des eaux par bassin : les SDAGE et les SAGE

- La loi sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006

Par ailleurs, une grande partie de la réglementation française découle des directives européennes et notamment de la directive cadre sur l’eau qui a été transposée en droit français par la loi du 21 avril 2004. La directive organise notamment la gestion de l’eau en s’inspirant largement de ce qui a été fait depuis plusieurs décennies en France.

Les grandes orientations de la LEMA

La Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006 a rénové le cadre global défini par les lois sur l’eau du 16 décembre 1964 et du 3 janvier 1992 qui avaient bâti les fondements de la politique française de l’eau : instances de bassin, redevances, agences de l’eau. Les nouvelles orientations qu’apporte la LEMA sont :

- de se donner les outils en vue d’atteindre en 2015 l’objectif de « bon état » des eaux fixé par la Directive Cadre sur l’Eau (DCE) ;

- d’améliorer le service public de l’eau et de l’assainissement : accès à l’eau pour tous avec une gestion plus transparente ;

- de moderniser l’organisation de la pêche en eau douce.

Enfin, la LEMA tente de prendre en compte l’adaptation au changement climatique dans la gestion des ressources en eau.

Les principales dispositions de la LEMA

La LEMA modifie le code de l’environnement Livre II. Elle comprend 102 articles et réforme plusieurs codes (environnement, collectivités territoriales, santé publique …). Au travers de ces articles, les principales dispositions de la LEMA sont :

- de rénover l’organisation institutionnelle :

o réforme des redevances des agences de l’eau ;

o légitimation des comités de bassin à approuver les programmes d’intervention des agences et les taux de redevance ;

o création de l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques (Onema) chargé de mener et soutenir au niveau national des actions destinées à favoriser une gestion globale, durable et équilibrée de la ressource en eau, des écosystèmes aquatiques, de la pêche et du patrimoine piscicole.

- de proposer des outils nouveaux pour lutter contre les pollutions diffuses ;

- de permettre la reconquête de la qualité écologique des cours d’eau par :

o l’entretien des cours d’eau par des méthodes douces et l’assurance de la continuité écologique des cours d’eau ;

o l’obligation d’un débit minimum imposé au droit des ouvrages hydrauliques ;

o des outils juridiques pour protéger les frayères.

- de renforcer la gestion locale et concertée des ressources en eau ;

- de simplifier et renforcer la police de l’eau ;

- de donner des outils nouveaux aux maires pour gérer les services publics de l’eau et de l’assainissement dans la transparence ;

- de réformer l’organisation de la pêche en eau douce ;

- de prendre en compte l’adaptation au changement climatique dans la gestion des ressources en eau ;

Pour consulter l’intégralité du texte : La loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006.