Impact des procédures de mise en concurrence lancées en 2020 sur les contrats de concession pour les services d'eau et d'assainissement

La loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, dite "loi Sapin", limite la durée des contrats de délégation de service public et prévoit des règles de publicité et de procédure de mise en concurrence préalable à leur signature. La délégation de service public est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d’un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée au résultat de l’exploitation du service.
Créé en 1999, l’Observatoire "loi Sapin" analyse chaque année les procédures de délégation de service public pour les compétences d’eau potable et d’assainissement des collectivités territoriales.
Ce rapport se fonde sur une enquête réalisée en 2022 auprès des collectivités locales ayant lancé une procédure de délégation de services publics (ou concession en terme européen) pour un service d’eau, d’assainissement ou d’assainissement non collectif, en 2020, sur le territoire métropolitain et dans les départements d’Outre-Mer. Le recensement des procédures se fait via les plateformes « acheteur » des collectivités. L'enquête est administrée sous la forme d’un questionnaire. L’Observatoire enregistre ces données depuis les procédures lancées en 1998.