Les principaux textes en vigueur

Les principaux textes en vigueur

10 décembre 2018 -
Textes en vigueur
Gestion durable de l'eau
La gestion durable de l’eau repose sur un grand nombre de textes internationaux, européens et nationaux. La directive européenne cadre sur l’eau de 2000 (DCE) et la loi sur l’eau et les milieux aquatiques de 2006 (LEMA) qui en découle sont deux textes centraux qui structurent la politique publique de l’eau en France, mais qui s’accompagnent d’un corpus riche.

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Textes internationaux

Protection des cours d'eau transfrontières

 

Protection des mers

 

Protection des espèces et des habitats

 

Lutte contre les pollutions

  • Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants (2001) qui vise à interdire certains produits polluants

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Textes européens

Directive-cadre sur l’eau et textes associés

  • Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau
  • Décision n° 2455/2001/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2001 établissant la liste des substances prioritaires dans le domaine de l’eau et modifiant la directive 2000/60/CE
  • Directive 2006/118/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration
  • Directive 2007/60/CE du Parlement et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation
  • Directive 2008/105/CE du Parlement européen et du Conseil établissant du 16 décembre 2008 des normes de qualité environnementale dans le domaine de l’eau, modifiant et abrogeant les directives du Conseil 82/176/CEE, 83/513/CEE, 84/156/CEE, 84/491/CEE, 86/280/CEE et modifiant la directive 2000/60/CE
  • Directive 2008/56/CE du Parlement européen et du conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre d’action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive-cadre « stratégie pour le milieu marin »)
  • Directive 2009/90/CE de la Commission du 31 juillet 2009 établissant, conformément à la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil, des spécifications techniques pour l’analyse chimique et la surveillance de l’état des eaux
  • Directive 2014/80/UE de la Commission du 20 juin 2014 modifiant l'annexe II de la directive 2006/118/CE du Parlement européen et du Conseil sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration
  • Directive (UE) 2017/845 de la Commission du 17 mai 2017 modifiant la directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les listes indicatives d'éléments à prendre en compte lors de la préparation des stratégies pour le milieu marin

 

Qualité de l’eau potable et des eaux de baignade

  • Directive 75/440/CEE du Conseil, du 16 juin 1975, concernant la qualité requise des eaux superficielles destinées à la production d’eau alimentaire dans les États membres
  • Directive 76/160/CEE du Conseil, du 8 décembre 1975, concernant la qualité des eaux de baignade
  • Directive 79/869/CEE du Conseil, du 9 octobre 1979, relative aux méthodes de mesure et à la fréquence des échantillonnages et de l’analyse des eaux superficielles destinées à la production d’eau alimentaire dans les États membres
  • Directive 80/778/CEE du Conseil, du 15 juillet 1980, relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine
  • Directive 98/83/CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine
  • Directive 2006/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 concernant la gestion de la qualité des eaux de baignade et abrogeant la directive 76/160/CEE
  • Directive 2013/51/Euratom du Conseil du 22 octobre 2013 fixant des exigences pour la protection de la santé de la population en ce qui concerne les substances radioactives dans les eaux destinées à la consommation humaine
  • Directive (UE) 2015/1787 de la Commission du 6 octobre 2015 modifiant les annexes II et III de la directive 98/83/CE du Conseil relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine

 

Lutte contre les pollutions

  • Directive 76/464/CEE du Conseil, du 4 mai 1976, concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté
  • Décision 77/795/CEE du Conseil du 12 décembre 1977 instituant une procédure commune d’échange d’informations relatives à la qualité des eaux douces superficielles dans la Communauté
  • Directive 78/659/CEE du Conseil, du 18 juillet 1978, concernant la qualité des eaux douces ayant besoin d’être protégées ou améliorées pour être aptes à la vie des poissons
  • Directive 79/923/CEE du Conseil, du 30 octobre 1979, relative à la qualité requise des eaux conchylicoles
  • Directive 80/68/CEE du Conseil, du 17 décembre 1979, concernant la protection des eaux souterraines contre la pollution causée par certaines substances dangereuses
  • Directive 86/278/CEE du Conseil, du 12 juin 1986 relative à la protection de l’environnement, et notamment des sols, lors de l’utilisation des boues d’épuration en agriculture
  • Directive 91/271/CEE du Conseil, du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux urbaines résiduaires
  • Directive 91/676/CEE du Conseil, du 12 décembre 1991, concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles
  • Directive 2003/105/CE du Conseil du 16 décembre 2003 modifiant la directive 96/82/CE du Conseil concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses
  • Directive 2005/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la pollution causée par les navires et à l'introduction de sanctions en cas d'infractions
  • Directive 2006/11/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté
  • Directive 2006/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 concernant la qualité des eaux douces ayant besoin d'être protégées ou améliorées pour être aptes à la vie des poissons
  • Directive 2006/113/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative à la qualité requise des eaux conchylicoles

 

Protection des espèces et des habitats

  • Directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages
  • Règlement 1100/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d’anguilles européennes
  • Règlement 1359/2008 du Conseil du 28 novembre 2008 établissant, pour 2009 et 2010, les possibilités de pêche ouvertes aux navires de la Communauté pour certains stocks de poissons d’eau profonde
  • Règlement (UE) n° 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes

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Textes nationaux

La loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution. Cette loi fonde le système français de l’eau, organisé en six bassins hydrographiques, chacun étant doté d’une instance de concertation, le comité de bassin et d’une agence financière chargée d’une politique incitative. La loi comporte un important volet pénal contre les pollueurs. Cependant, son système de redevance original est non conforme à la Constitution ; en effet les taux des redevances sont décidés non par le Parlement mais par les comités de bassin.

La loi n ° 92-3 du 3 janvier 1992 reconnaît la ressource en eau comme "patrimoine commun de la Nation". Elle introduit la notion d’unité de la ressource en matière de gestion. Les mesures de protection s’appliquent en effet "aux eaux superficielles et souterraines, et aux eaux de mer dans la limite des eaux territoriales ". Elle dote le bassin d’un instrument de planification, le Schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et prévoit des schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) au niveau local.

La loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques (loi Sapin) institue notamment une procédure de délégation de service public, avec mise en concurrence obligatoire des entreprises.

La loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement, institue l’obligation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité des services d’eau et d’assainissement, fixe la durée des délégations de service public et interdit la pratique des droits d’entrée par le délégataire. Elle introduit aussi la responsabilité des personnes morales.

La loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public prévoit la remise d’un rapport par le délégataire qui doit comporter les comptes et une analyse de la qualité du service.

La loi n°98-535 du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et au contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés a l’homme.

La loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages.

La loi n° 2004-338 du 21 avril 2004 portant transposition de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau.

La loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques. Cette loi institue le droit d’accès à l’eau potable dans des conditions économiquement acceptables pour tous. Elle rend le système de redevance des agences de l’eau constitutionnel en encadrant les taux des redevances par le Parlement, fixe les grandes orientations des IXes programmes des agences de l’eau et crée l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques (en savoir plus sur le financement de la politique de l’eau).

La loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du grenelle de l’environnement

La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, elle aussi relative à la mise en oeuvre du grenelle de l’environnement.

La loi n° 2011-156 du 7 février 2011 relative à la solidarité dans les domaines de l'alimentation en eau et de l'assainissement permet aux communes, intercommunalités, délégataires ou autres fournisseurs de services d’eau et d’assainissement de modifier leur système de facturation d'eau, afin d’aider les plus démunis.

La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM), modernise et réorganise la structure des collectivités territoriales et répartit certaines compétences au sein des différentes collectivités (région, département et communes, en savoir plus sur les compétences des collectivités).

La loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Cette loi vise à protéger, restaurer et valoriser la biodiversité et le patrimoine naturel français en évitant, réduisant ou compensant les effets négatifs des activités humaines sur l’environnement. Elle créée par ailleurs l’Agence française pour la biodiversité.

La loi n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations instaure la compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (en savoir plus sur la prévention des inondations).