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SI Métiers du SI Eau
Les redevances perçues auprès des usagers (consommateurs, acteurs économiques) sont établies en application de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 en application des principes de prévention et de réparation des dommages à l’environnement. Elles permettent aux agences de l’eau d’intervenir pour protéger les ressources en eau en accordant des aides aux collectivités, aux industriels, aux agriculteurs, aux associations pour mieux lutter contre la pollution des eaux, protéger la santé, préserver la biodiversité et garantir la disponibilité de la ressource en eau.
Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN) - Direction de l'eau et de la biodiversité (DEB) - Bureau de la tutelle de l'office français de la biodiversité, des agences de l'eau et de l'EP MP et de la synthèse et de l'appui transverse opérateurs (CASP Opérateurs)
SIE référent ; SIMM ; SIB
Les aides et redevances des agences et offices de l’eau, au titre du chapitre III du titre Ier du livre II du code de l’environnement.
La police de l'eau et de la nature vérifie l'application des règles qui permettent de préserver le bon état les espaces, ressources et milieux naturels, les sites et paysages, la qualité de l’air, les espèces animales et végétales et les équilibres biologiques. Cette police s’exerce dans un cadre administratif ou judiciaire. Dans le domaine de l’eau, cette police réglemente les installations, ouvrages, travaux ou activités (appelés IOTA) qui peuvent avoir un impact sur la santé, la sécurité, la ressource en eau et les écosystèmes aquatiques. L’objectif est de concilier satisfaction des besoins (eau potable, irrigation, industrie, loisir...) et préservation du milieu aquatique.
Dans le domaine de la nature, la police de l’environnement veille au partage de l’espace entre les usagers en évitant le dérangement et la perturbation de la faune sauvage. Elle assure également la surveillance des espaces protégés et réglementés et la conservation des espèces protégées.
Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN) - Direction de l'eau et de la biodiversité (DEB) - Sous-direction de la coordination, de l'appui, de la stratégie et du pilotage des politiques de protection et de restauration des écosystèmes (CASP)
SIE référent ; SIMM ; SIB
Les contrôles de police de l’eau et de la nature, au titre du chapitre VI du titre Ier du livre II du code de l’environnement.
Le SI métier est établi afin de collecter, de produire, de gérer et d’exploiter les données nécessaires à la conception, la mise en œuvre et l’évaluation de l’action publique menée en application des articles L219-9 à L219-18 du livre II, titre Ier, chapitre IX, section 2 du code de l'environnement relatifs au PAMM.
Le schéma métier est en cours d'élaboration piloté par la DEB.
Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN) - Direction de l'eau et de la biodiversité (DEB) - Bureau de la politique des écosystèmes littoraux et marins (ELM1)
SIMM référent ; SIB ; SIE
La protection et la préservation du milieu marin, au titre du chapitre IX du titre Ier du livre II du code de l’environnement, articles L. 219-9 à L. 219-18 du livre II, titre Ier, chapitre XIX relatifs au plan d’action pour le milieu marin.
SIE
L'évaluation et la gestion des risques d'inondation, au titre du chapitre VI du titre VI du livre V du code de l'environnement.
Direction générale de la prévention des risques (DGPR) - Service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations (SCHAPI)
SIE
La prévision des crues, au titre du chapitre IV du titre VI du livre V du code de l'environnement.
Toute exploitation industrielle ou agricole susceptible de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou nuisances, notamment pour la sécurité et la santé des riverains est une Installation Classée pour la Protection de l'Environnement (ICPE). Une ICPE est soumise à de nombreuses réglementations de prévention des risques environnementaux, notamment en terme d'autorisations.
Direction générale de la prévention des risques (DGPR) - Service des risques technologiques (SRT) - Sous-direction des risques chroniques et du pilotage (SDRCP) - Bureau de réglementation, du pilotage de l'inspection et des contrôles et de la qualité (BRPICQ)
SIE référent ; SIMM ; SIB
La réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement, au titre du chapitre II du titre Ier du livre V du code de l’environnement. Les autorisations uniques environnementales, au titre VIII du livre I du code de l’environnement.
Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN) - Direction de l'eau et de la biodiversité (DEB) - Bureau de la ressource en eau, des milieux aquatiques et de la pêche en eau douce (EARM3)
SIE référent ; SIB
La pêche en eau douce et la gestion des ressources piscicoles, au titre du chapitre IV du titre III du livre IV du code de l’environnement.
La planification de l'eau et des milieux aquatiques fixe les objectifs en matière de gestion durable de l'eau et programme les actions permettant de les atteindre. Elle repose sur le SDAGE, un plan de gestion élaboré pour chaque bassin hydrographique par l’État avec la participation de tous les usagers de l’eau. Plusieurs outils d’intervention appuient les schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) pour programmer les actions concrètes sur le terrain. Le SI métier permet de collecter, produire, gérer ou exploiter les données nécessaires à la conception et la mise en œuvre de la planification.
Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN) - Direction de l'eau et de la biodiversité (DEB) - Bureau de la politique de l'eau (EARM1)
SIE référent ; SIMM ; SIB
La planification des bassins hydrographiques, au titre du chapitre II du titre Ier du livre II du code de l’environnement
La réglementation des usages de l'eau définit les procédures et décisions environnementales qui s'appliquent aux activités, installations, ouvrages et travaux dont les installations, ouvrages, travaux ou activités au titre de la loi sur l'eau (appelés IOTA) et les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Depuis le 1er mars 2017, elles sont réunies au sein d'une unique autorisation environnementale qui permet aux porteurs de projets une meilleure visibilité des règles dont il relève.
Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN) - Direction de l'eau et de la biodiversité (DEB) - Sous-direction de la coordination, de l'appui, de la stratégie et du pilotage des politiques de protection et de restauration des écosystèmes (CASP)
SIE référent ; SIMM ; SIB
Le contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine, des eaux de loisirs et des eaux minérales naturelles utilisées à des fins thérapeutiques dans les établissements thermaux est géré et piloté par la Direction générale de la santé (DGS) et les Agences Régionales de Santé (ARS). Le SI métier permet aux ARS d'assurer leur mission de contrôle sanitaire des eaux (prélèvements et analyses de la qualité des eaux, contrôles et inspections des installations, etc...) et à la DGS de répondre aux obligations communautaires en matière de rapportages périodiques à la Commission européenne (Directives "Eau Potable" et "Eaux de Baignade").
Ministère de la santé - Direction générale de la santé (DGS)
SIE référent ; SIMM
Le contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine et des eaux de baignade, au titre de l’article L. 211-11 du code de l’environnement. Articles L. 1332-1 à L. 1332-9 du code de la santé publique, relatifs à la surveillance et au contrôle de la qualité des eaux de baignade.
- Site Baignades du ministère de la santé
- Page Qualité de l'eau potable sur le site du ministère de la santé
Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN) - Direction de l'eau et de la biodiversité (DEB) - Bureau de la politique de l'eau (EARM1)
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