Parution du Guide méthodologique de justification des dérogations prévues par la DCE pour le 4e cycle

La directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, dite directive cadre sur l’eau (DCE), publiée au journal officiel de l’Union européenne du 22 décembre 2000, prévoit que l’ensemble des masses d’eau soit en bon état en 2015. Néanmoins, la DCE reconnaît que ce bon état sera difficile à atteindre pour un certain nombre de masses d’eau en Europe et prévoit des mécanismes de dérogation au bon état.

Il existe quatre types de dérogations prévues par la DCE :

• Le report de délais (art. 4.4), pour cause de conditions naturelles, de faisabilité technique ou de coûts disproportionnés ;
• L'atteinte d'un objectif moins strict (art. 4.5), pour cause de faisabilité technique ou de coûts disproportionnés ;
• Les dérogations temporaires à l'atteinte du bon état ou à la non-dégradation de l'état pour les événements de force majeure (art. 4.6) ;
• La réalisation des projets répondant à des motifs d’intérêt général majeur (art 4.7).

Par ailleurs, la révision du Paquet eau (directive UE 2026/805) a introduit deux nouvelles dérogations à l’objectif de non dégradation des masse d’eau, pour permettre d’autoriser des projets entraînant une dégradation temporaire de l’état d’une masse d’eau, ou le déplacement de pollution d’une masse d’eau à une autre. En parallèle, la directive 2024/3019 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2024 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines a introduit elle aussi une nouvelle dérogation aux objectifs définis par la DCE (article 15.4), dans le cas d’une détérioration liée à l’augmentation de charges des eaux usées domestiques. Les conditions d’application de ces 3 nouvelles dérogations feront l’objet d’un avenant à ce guide qui sera publié ultérieurement.