Vous souhaitez signaler une menace ou une atteinte à la santé publique ou à l’environnement ?

Vous vous interrogez sur le respect de la déontologie au sein d’un établissement public exerçant dans le domaine de la santé publique ou de l’environnement ?

La cnDAspe a pour mission de recevoir et d’instruire votre alerte.

Dans les domaines de l’environnement et de la santé uniquement :

• Le rejet dans l’environnement de substances connues comme toxiques.
• L’accumulation de substances dangereuses dans un lieu inadapté.
• L’observation d’une mauvaise pratique, d’une action malveillante ou frauduleuse ayant des conséquences néfastes pour les écosystèmes.
• Le constat du caractère dangereux d’un produit de consommation.
• La mise en évidence d’un effet secondaire grave d’un médicament ou d’une technique médicale, effet jusqu’alors inconnu ou négligé. Pour ce type d’effet, faire d’abord un signalement sur le portail des évènements sanitaires indésirables signalement.social-santé.gouv.fr.
• La découverte de maladies ou de décès inattendus d’animaux dans un lieu précis.
• La découverte de dégâts inattendus dans les cultures ou la flore sauvage.

Selon l’article 4 de la loi Blandin du 16 avril 2013, la Commission peut être saisie par :

• Un membre du Gouvernement, un député ou un sénateur.
• Une association de défense des consommateurs agréée.
• Une association de protection de l’environnement agréée.
• Une association ayant une activité dans le domaine de la qualité de la santé et de la prise en charge des malades agréée.
• Une organisation syndicale de salariés représentative au niveau national ou une organisation interprofessionnelle d’employeurs.
• L’organe national de l’ordre d’une profession relevant des secteurs de la santé ou de l’environnement.
• Un établissement ou un organisme public ayant une activité d’expertise ou de recherche dans le domaine de la santé ou de l’environnement.

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