Sens technique
Convention par laquelle le maire précise à un industriel qui souhaite se raccorder au réseau d'assainissement communal les conditions auxquelles ce raccordement est autorisé conformément à l'article L 35-8 du code de la santé publique.
Source
d'après Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse
Thématiques associées
Eau potable et assainissement, Assainissement, Réglementation, Industrie