Sens réglementaire
Loi qui institue l’obligation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité des services d’eau et d’assainissement, fixe la durée des délégations de service public et interdit la pratique des droits d’entrée par le délégataire. Elle introduit aussi la responsabilité des personnes morales.
Source
d'après OFB et Légifrance
Thématiques associées
Prix de l'eau, Economie de l'environnement, Gestion de l'eau et des milieux, Qualité de la ressource, Quantité de la ressource
Autres termes utiles à la compréhension :