Impact des procédures de mise en concurrence dites "loi Sapin" sur les services (données 2002)

15 Mai 2007
Services d'eau et d'assainissement

La loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, dite « loi Sapin », limite la durée de tous les contrats de délégation de service public et prévoit une procédure de publicité et de mise en concurrence préalable à leur signature. Créé en 1999, l’observatoire « loi Sapin » analyse les procédures de délégation concernant les services d’eau et d’assainissement lancées à partir de 1998. Cette analyse se base sur le recensement exhaustif des publicités d’appels d’offres parues au Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP), au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE), dans le magazine spécialisé dans le bâtiment et les travaux publics Le Moniteur, et dans la presse locale. Une fois les publicités d’appel d’offres recensées, l’observatoire transmet un questionnaire aux collectivités, et éventuellement à leurs conseillers, afin de collecter les informations sur le contexte concurrentiel, le conseil apporté aux collectivités, la durée des contrats et l’évolution des prix. Ce document synthétise les principaux enseignements relatifs aux procédures lancées en 2002.

Titre
Impact des procédures de mise en concurrence dites "loi Sapin" sur les services (données 2002)
Type
Synthèse
Auteur(s)
Labortoire Gestion de l'eau et de l'assainissement (Engref)
Direction de la publication
Engref
Edition
Engref
Contribution
MEDD ; Agences de l'eau
Relecture
MEDD ; Agences de l'eau
Date de publication
mars 2007
Langue
FR
Nombre de pages
4
Mots-clés
Services publics ; Eau potable ; Assainissement ; Délégation de service public ; Loi Sapin
Emprise géographique
France
Droits d'usage
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