Impact des procédures de mise en concurrence dites "loi Sapin" sur les services (données 2015)

29 Mai 2019
Services d'eau et d'assainissement

La loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, dite « loi Sapin », limite la durée des contrats de délégation de service public et prévoit des règles de publicité et de procédure de mise en concurrence préalable à leur signature. La délégation de service public est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d’un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée au résultat de l’exploitation du service. Créé en 1999, l’observatoire « loi Sapin » analyse les procédures de délégation concernant les services d’eau et d’assainissement lancées à partir de 1998. Cette analyse se base sur le recensement exhaustif des publicités d’appels d’offres parues au Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP), au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE), dans le magazine spécialisé dans le bâtiment et les travaux publics Le Moniteur, et dans la presse locale. Une fois les publicités d’appel d’offres recensées, l’observatoire transmet un questionnaire aux collectivités, et éventuellement à leurs conseillers, afin de collecter les informations sur le contexte concurrentiel, le conseil apporté aux collectivités, la durée des contrats et l’évolution des prix. Ce document synthétise les principaux enseignements relatifs aux procédures lancées en 20185 et les compare aux tendances observées depuis 1998.

Titre
Impact des procédures de mise en concurrence dites "loi Sapin" sur les services (données 2015)
Type
Synthèse
Auteur(s)
Marine Colon (AgroParisTech, UMR G-EAU), Lætitia Guérin-Schneider (Irstea, UMR G-EAU)
Direction de la publication
Agence française pour la biodiversité (AFB)
Edition
Agence française pour la biodiversité (AFB)
Contribution
Eric Bréjoux (AFB), Francine Audouy (AgroParisTech, UMR G-EAU), Frédéric Bonnet (Synthéa Recherche), Cédric Duchesne (A Propos)
Relecture
Collectivités ; DDT
Date de publication
mars 2018
Langue
FR
Nombre de pages
4
Mots-clés
Services publics ; Eau potable ; Assainissement ; Délégation de service public ; Loi Sapin
Emprise géographique
France
Droits d'usage
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