Synthèse
Les contrats de délégation de service public d’eau potable et d’assainissement entre 1998 et 2010
La loi « Sapin » a imposé, il y a 20 ans, un cadre législatif pour l’attribution des contrats de délégation de service public qui échappaient jusqu’alors à toute réglementation. Cette loi implique une procédure qui garantit la transparence du processus de choix et le principe de stricte égalité des ...