Rapport
Impact des procédures de mise en concurrence lancées en 2020 sur les contrats de concession pour les services d'eau et d'assainissement
La loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, dite "loi Sapin", limite la durée des contrats de délégation de service public et prévoit des règles de publicité et de procédure de mise en concurrenc...